PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA VETUSTE

EN MATIERE DE REPARATIONS LOCATIVES

PREAMBULE

Le présent protocole, conclu entre Grand Besançon Habitat et les Organisations de locataires représentées au Conseil d’Administration, la Confédération Nationale du Logement et l’association Consommation Logement et Cadre de Vie, a pour but de simplifier les rapports propriétaire - locataires au moment de l’état des lieux de sortie, par l’établissement de règles claires et précises sur les réparations locatives.

Ce protocole a fait l’objet d’une validation par le Conseil de Concertation Locative de Grand Besançon Habitat le 27 mars 2008.

I - PRINCIPES GENERAUX

Grand Besançon Habitat et les organisations signataires rappellent qu’il y a des obligations à la charge du bailleur en particulier celles de « remettre au locataire un logement décent » et de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations », et des obligations à la charge du locataire en particulier en matière de réparations locatives (décret 87-712 du 26.08.87.) et d’entretien des logements.

Le locataire d’un logement HLM en dispose pendant sa durée d’occupation, période au cours de laquelle il a l’obligation d’utiliser les locaux et les équipements qui y sont rattachés d’une manière convenable conforme à leur destination et de les maintenir en bon état d’entretien et de réparation.

A défaut pour le locataire d’avoir rempli les obligations mises à sa charge, l’organisme bailleur est fondé à réclamer à celui-ci les travaux de remise en état nécessaires, à l’exception de ceux consécutifs à la vétusté, aux vices de construction ou à la force majeure.

Lorsque que le locataire donne congé et s’il en fait la demande, une pré-visite du logement sera organisée.

II - DEFINITION DE LA VETUSTE

La vétusté est la conséquence de l’usage normal dans le temps de la chose louée : elle est à la charge du bailleur.

L’usage normal inclut l’entretien permanent auquel est tenu le locataire.

Les signataires du présent protocole rappellent que le locataire est légalement tenu de s’assurer et de signaler au bailleur tout dommage dont il ne se croit pas responsable, dès qu’il le constate.

III - CHAMP D’APPLICATION DE LA VETUSTE

La vétusté concerne l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26.08.87, dont la liste n’est pas limitative.

Elle ne concerne pas :

• La perte de la chose louée

• Le défaut de réalisation des travaux consécutifs à un sinistre dont le locataire a été indemnisé,

• Les conséquences d’un défaut de souscription par le locataire d’une assurance pour couvrir les risques locatifs

• Les conséquences d’un usage abusif caractérisé, lequel peut être défini selon les critères suivants :

 Vandalisme ou détérioration généralisée d’une ou plusieurs pièces (par exemple, tapisserie arrachée par lés entiers, produits divers répandus sur les murs, les plafonds ou les sols, traces de brûlures sur l’ensemble des revêtements des sols, éléments d’équipements arrachés, tuyaux tordus, etc…),

 utilisation du logement pour un autre usage que l’habitation (élevage d’animaux, atelier, dépôt d’ordures…),

 non-respect des conditions d’hygiène élémentaires en particulier du règlement sanitaire départemental,

• les locaux ayant fait l’objet de transformation sans l’accord du bailleur,

• les dépenses consécutives à un défaut de propreté et d’hygiène.

IV - POINT DE DEPART DE LA VETUSTE

Le point de départ de la vétusté est :

• L’année de pose de l’équipement ou du matériau.

• A défaut de connaissance de l’année de pose de l’équipement ou du matériau, un montant de 10% de la valeur de l’équipement ou du matériau sera retenu.

V - COEFFICIENT D’ABATTEMENT

Le coût des réparations susceptibles d’être imputé au locataire sortant ,à titre d'indemnité dans le cas d’un usageanormal, sera minoré d’un coefficient d’abattement calculé en tenant compte d’une durée d’usage théorique, étant précisé :

1. que la notion de vétusté ne pourra être invoquée qu’en fin de contrat, qu’il s’agisse d’un départ ou d’une mutation,

2. que les coefficients d’abattement pour vétusté sont applicables au prix de remplacement de l’élément considéré à la date de l’état des lieux sortant,

3. Que le barème ci-dessous a été établi pour des travaux de qualité réalisés selon les règles de l’art.

Il est ici expressément précisé que le remplacement des éléments du logement à l’issue de la durée d’usage théorique ne sera en aucun cas systématique.

Durée d’usage : 7 ans

Durée d’usage : 10 ans

Durée d’usage : 15 ans

Durée d’usage : 20 ans

Durée d’usage : 30 ans

VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Grand Besançon Habitat s’engage à :

• Mettre à la disposition du locataire au siège et dans les agences décentralisées, un exemplaire du présent protocole,

• Reproduire le texte du présent protocole sur son site internet : www.opmhlm-besancon.fr

• Utiliser un bordereau de prix annexé au présent protocole, afin de permettre l’estimation du coût des réparations locatives qui sera facturé à titre d’indemnité .Ce bordereau sera actualisé en fonction de l'évolution du prix des marchés.

Les signataires du présent protocole rappellent que l’état des lieux est une négociation qui doit se dérouler dans la stricte application des textes définissant les réparations locatives.

VII - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Il sera reconduit par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une des parties signataires avec un préavis de trois mois et continuera toutefois à produire ses effets tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, pendant une durée maximale de 18 mois.

Fait à Besançon,

Le

En 3 exemplaires

Pour Grand Besançon Habitat Pour la CNL, Pour la CLCV,

Le Président, Le Président, Le Président,

Michel LOYAT Jacques POLY Robert LAZERT